ART. 10	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.