ART. 10	N°AS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS531
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
 « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pas mis fin à la procédure.