ART. 10	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.