ART. 12	N°AS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS533
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état critique de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical.