ART. 6	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
M. Neuder, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle a été désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre le recueil de son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans pour autant lui conférer un pouvoir décisionnel. Cette garantie est d’autant plus utile que la décision en cause est irréversible.