ART. 6	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
M. Neuder, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte et de la charge émotionnelle associée. Son allongement à sept jours renforce la protection de la personne sans remettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permet une maturation plus sereine de la décision et une meilleure articulation avec l’accompagnement médical et psychologique.