ART. 15	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.