ART. 16	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
------------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.