ART. 17	N°AS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS548
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’« allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.