ART. 17	N°AS549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS549
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.