ART. 17	N°AS554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS554
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide délégué ou du suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.