ART. 6	N°AS556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 6
Après la première occurrence du mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« entendre l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée, sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l’alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.