ART. 19	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.