ART. 2	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« ne sont pas »
le mot : 
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.