ART. 4	N°AS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS616
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l’aide à mourir le fait de s’administrer soi-même la substance létale.