ART. 4	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.