ART. 5	N°AS623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS623
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.