ART. 17	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.