ART. 6	N°AS660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS660
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« impossibilité »,
insérer le mot :
« manifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres.
En l’état de la rédaction, la notion d’« impossibilité » demeure insuffisamment qualifiée et pourrait conduire à des interprétations extensives, permettant de recourir à la visioconférence pour des motifs de simple convenance ou d’organisation. L’introduction du terme « manifeste » permet de lever toute ambiguïté en exigeant que l’impossibilité soit objective, avérée et aisément caractérisable, excluant ainsi toute appréciation purement subjective ou opportuniste.
Cette précision garantit le caractère réellement exceptionnel du recours aux outils de télécommunication et préserve la réunion physique comme modalité normale de fonctionnement du collège pluriprofessionnel.