ART. 18	N°AS671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS671
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l’article 18, par cohérence avec les dispositions de l’article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d’application du dispositif d’aide à mourir.
Maintenir une référence aux mineurs dans l’article 18 alors même qu’ils ne peuvent, en vertu de l’article 4, accéder à ce droit, crée une incohérence susceptible de générer une confusion dans l’interprétation du texte. Cette suppression assure la cohérence interne de la proposition de loi.