ART. 4	N°AS674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS674
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 4, qui fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les notions de pronostic vital engagé à moyen terme et d’affection grave et incurable laissent une marge d’appréciation trop large, susceptible d’entraîner des dérives progressives documentées dans les pays ayant légalisé l’aide à mourir, où les critères d’accès ont été étendus au fil du temps bien au-delà du périmètre initial.