ART. 6	N°AS676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS676
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui instaure une procédure collégiale d’instruction de la demande. La collégialité prévue n’est qu’apparente : elle ne conduit pas à une décision partagée mais à un avis consultatif, la responsabilité ultime revenant au médecin demandé. Par ailleurs, le second médecin n’est pas obligé de voir le patient et l’aide-soignante n’est pas tenu d’appartenir à l’équipe de prise en charge du patient. Cette architecture fait peser sur un praticien isolé une décision d’une gravité exceptionnelle, sans que les garanties procédurales soient à la hauteur de l’acte autorisé.