ART. 10	N°AS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS680
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 10, qui organise les cas de fin anticipée de la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque la personne renonce à sa demande ou lorsque le médecin estime que les conditions d’accès ne sont plus remplies. Si ces dispositions peuvent paraître protectrices, elles restent insuffisantes : les mécanismes de détection des pressions reposent sur la seule appréciation du médecin accompagnant, sans contrôle indépendant, et ne constituent pas une garantie effective contre les situations de vulnérabilité.