ART. 12	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Le délai de deux jours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection pour contester la décision devant le juge administratif est manifestement insuffisant pour permettre un examen sérieux de l’aptitude de la personne à manifester une volonté libre et éclairée. Un délai aussi bref transforme le recours en garantie illusoire.