ART. 13	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d’application du dispositif. Le recours à l’ordonnance prive le Parlement de la capacité à débattre de dispositions qui conditionnent pourtant l’effectivité des garanties.