ART. 14	N°AS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS684
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l’aide à mourir en leur sein. En limitant la clause aux seules personnes physiques, en leur imposant d’orienter vers un confrère consentant, et en contraignant les établissements à organiser l’aide à mourir, l’article méconnaît tant la liberté des établissements que la portée réelle de la clause individuelle. Obliger un médecin objecteur à orienter activement revient à le faire participer, même indirectement, à un acte auquel il s’oppose pour des raisons de conscience, ce qui vide la clause de son sens.