ART. 18	N°AS688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS688
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l’aide à mourir par l’assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d’un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l’ensemble du territoire.