ART. 14	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l’alinéa 6 de l’article 14, les mots « est tenu d’y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l’obligation impérative faite aux établissements en une simple faculté.
Cette substitution rétablit un lien cohérent entre la responsabilité des établissements (qui demeurent pleinement responsables de l’organisation, de la sécurité des personnes et du fonctionnement des locaux) et leur pouvoir de décision. Elle reconnaît que l’exercice du droit à l’aide à mourir ne peut être imposé indistinctement dans tous les lieux, indépendamment de leur mission, de leur organisation et de leur projet d’établissement.
Elle est particulièrement pertinente pour les établissements constituant des lieux de vie de longue durée, notamment dans le secteur médico-social, où les personnes accueillies ont construit des repères et des relations de confiance. Elle ne remet pas en cause le droit reconnu aux personnes et n’interdit nullement la mise en œuvre de l’aide à mourir : elle laisse à chaque structure le soin d’en apprécier les modalités, en cohérence avec son projet et ses capacités, tout en préservant le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social.