ART. 9	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.