ART. 17	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Liso, rapporteure et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« légalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.