ART. 5	N°AS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS707
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« consultation du »
 les mots : 
« consulter le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.