ART. 6	N°AS714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS714
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur M. Delautrette, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l’article 12.