ART. 7	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même », 
les mots :
« de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.