ART. 7	N°AS719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS719
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informe les proches »,
les mots :
« les informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne les personnes qui entourent le demandeur de l’aide à mourir.