ART. 9	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »
les mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la localisation du médecin ou de l’infirmier après l’administration de la substance létale. En effet, la rédaction à laquelle la navette a abouti semble peu lisible pour les professionnels qui devront mettre en oeuvre l’aide à mourir. L’amendement tire les conséquences de la rédaction actuelle puisque si le professionnel doit être “dans le champ de vision” de la personne, il se situera nécessairement dans la même pièce.