ART. 9	N°AS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS723
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des conditions sécurisées en application de »
les mots :
« les conditions prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.