ART. 12	N°AS726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS726
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant la juridiction administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (suppression d’une répétition).