ART. 5	N°AS732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Adopté
AMENDEMENT N°AS732
présenté par
Mme Abadie-Amiel, rapporteure, M. Philippe Vigier, M. Delautrette, rapporteur Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« loyale sur son état et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu’elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l’alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n’est pas utile de préciser que l’information est loyale sur son état.