ART. 11	N°AS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS735
présenté par
M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°AS725 de Delautrette Stéphane
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.