ART. 14	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les directeurs d’établissement exerçant l’administration de l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4. Paradoxalement, le médecin peut refuser de pratiquer l’acte au nom de sa conscience, tandis que le directeur d’établissement, contraint d’en organiser la mise en œuvre, ne bénéficie d’aucune protection équivalente et risque de surcroît d’être exposer aux sanctions pénales prévues par le délit d’entrave défini à l’article 17 du présent texte. Est-ce qu’une loi sociétale aussi sensible a vocation de créer des tensions entre le personnel des établissements de santé, ou de tout autre nature, qui pourraient exercer le suicide assisté et l’euthanasie ?