ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - (N° 2785)
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AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : 
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légales d’immigration, notamment celles concernant les procédures de réunification ou de regroupement familiale. Ce rapport précise les effets d’un durcissement des conditions d’accès aux visas, au regroupement familial et aux dispositifs de protection internationale sur les trajectoires migratoires. Il quantifie les risques de recours accru aux voies irrégulières et aux réseaux de passeurs et l’impact potentiel sur les capacités de détection, de suivi et de prévention des menaces terroristes par les services compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite objectiver la nécessité de favoriser l’ouverture de voies légales d’immigration en matière de sécurité nationale.
La présente proposition de loi repose sur un fantasme de l’extrême droite, selon lequel toutes les personnes exilées seraient des terroristes potentiels, de sorte qu’il faudrait interdire l’immigration.
D’une part, ce postulat raciste ne résiste pas à l’épreuve des faits. Selon le dernier rapport du Centre international de lutte contre le terrorisme de 2025, les tentatives d’attaques terroristes en Europe sont majoritairement le fait de ressortissants européens. Selon le centre d’analyse du terrorisme, 67% des auteurs de terrorisme sont Français.
D’autre part, la fermeture des voies légales d’immigration augmente le risque d’attentats. Contrairement aux présupposés de la proposition de loi, l’accès au territoire français fait l’objet d’un contrôle rigoureux : la procédure actuelle implique des mois de délais ainsi que différents niveaux de vérification et d’instruction par les autorités administratives compétentes.
En réalité, le système actuel repose sur la double expertise du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, visant à identifier et prévenir tout risque pour l’ordre public et la sécurité nationale. Suspendre ce dispositif reviendrait à ignorer l’existence et l’efficacité de ces mécanismes de contrôles étatiques particulièrement stricts et déjà rigoureusement mis en œuvre.
Ainsi, le Centre international de lutte contre le terrorisme recommande fortement à l’Europe de “garantir aux demandeurs d’asile une procédure aussi efficace que possible, afin de réduire au maximum la durée et l’incertitude de la procédure, qui exposent les personnes concernées à un risque de radicalisation ou de recrutement”.
Au regard de tous ces éléments, le groupe de La France Insoumise souhaite mettre évidence les inepties de l’extrême droite qui met en danger la vie des demandeurs d’asile au détriment de la sécurité nationale des ressortissants français.