APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - (N° 2785)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 4 : Entrave à l’exercice du droit au regroupement familial
« Art. L. 434‑13. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par le présent chapitre.
« Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au regroupement familial est théoriquement reconnu et protégé par les droits communautaire et constitutionnel. Pourtant il arrive que ces droits se trouvent entravés par des carences fautives de l’administration ou par des décisions e bailleurs privés.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à créer un délit d’entrave au droit au regroupement familial.