ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2026
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SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - (N° 2785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport dressant le bilan de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale, tout en lui demandant explicitement de formuler des propositions en vue de sa pérennisation. Présentée comme une mesure exceptionnelle et temporaire, la suspension envisagée est en réalité conçue dès son adoption comme une première étape vers une remise en cause durable du droit à la vie familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La suspension du regroupement et de la réunification familiale n’apparaît donc pas comme une réponse ponctuelle à une situation exceptionnelle, mais comme une nouvelle étape dans la remise en cause progressive des droits des personnes étrangères protégées par la France vers une logique toujours plus hostile et sécuritaire.