APRÈS ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - (N° 2785)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions actuelles d’exercice du droit au regroupement familial et les conséquences sociales, humanitaires et juridiques d’une nouvelle restriction de ce droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que les conséquences sociales d’une énième restriction du droit au regroupement familial soient évaluées.
Il s’agit d’un droit constitutionnel et reconnu par les textes européens, toute restriction contre celui-ci doit faire l’objet d’une étude précise pour en mesurer la portée et les conséquences.