ART. UNIQUE	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2786)
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Tesson, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Sicard
------------
ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.