APRÈS ART. UNIQUE	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2786)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Duparay, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑19‑1. – Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contributions versées par la commune ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement privés sous contrat. La simple publication d’informations ne garantit pas que les élus locaux soient effectivement informés et mis en mesure de demander une rectification des montants versés. Le forfait d’externat représentant un montant non négligeable du budget des communes concernées, la loi doit veiller à la bonne information des élus et citoyens, dans un souci de transparence démocratique.
Il vise donc à exiger qu’une présentation formelle des modalités de calcul des forfaits d’externat soit faite, au moins une fois par an, en séance de conseil municipal.