ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2787)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Fayssat, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel