ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2787)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Fayssat, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot : 
« constituent », 
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d’autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime.