ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2787)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Fayssat, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.