ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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PROTÉGER LES PETITS PORTEURS ET LES ENTREPRISES DES FONDS VAUTOURS - (N° 2789)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, dès lors que le nombre ou le prix des actions issues de la conversion ou de l’exercice de ces instruments est déterminé par référence au cours de bourse constaté postérieurement à leur émission, et que cette personne souscrit ou acquiert ces instruments en se réservant la possibilité de leur cession ultérieure.
« « Toute opération conclue en méconnaissance du deuxième alinéa est frappée de nullité. Cette nullité ne peut être invoquée par la personne ayant proposé ou réalisé l’opération de financement définie à l’alinéa précédent.
« « Tout manquement à l’interdiction prévue au deuxième alinéa sont passibles des sanctions prévues au a) du III de l’article L. 621‑15. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique.
L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlée, voici qu’elle cherche à introduire une nouvelle « norme » par cette proposition de loi, dès lors qu’il s’agit de défendre des actionnaires trop imprudents.
Nous l’avons établi lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs : les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions sont des instruments de nature toxique.
Ce sont des instruments de dernier recours, employés lorsqu’une entreprise ne parvient plus à emprunter ou à lever des fonds. Et pourtant, ce recours aux OCABSA est une opération d’augmentation indirecte de capital.
Alors pourquoi un « investisseur » privé serait-il prêt à engager des moyens pour obtenir une option sur des actions qu’il n’a pas été possible d’écouler par levée de fonds ? Il ne peut qu’avoir intérêt à dégager une plus-value rapide sur cette option, sans avoir à assumer le risque de la détention de ces actions, sans quoi l’investisseur serait prêt à participer à une levée.
Cette question de l’agrément ne résout donc pas grand-chose. L’enjeu est de véritablement obtenir la fin de cette pratique financière malsaine. Pour cela, nous proposons donc d’interdire clairement le recours aux OCABSA.
Les larmes de crocodile des néolibéraux et des libertariens ne changent pas la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : ce sont eux qui ont livré nos PME aux banques privées et aux marchés financiers qui peuvent attendre une rentabilité absurde des sociétés. Ils sont pleinement et entièrement responsables des difficultés d’emprunt et de recapitalisation que rencontrent nos entreprises. Le recours aux OCABSA n’est que le symptôme du mal qu’ils ont créé.
Il faut que les entreprises saines puissent être financées, non en fonction de l’argent que pourra en extraire une petite oligarchie, mais en fonction de l’intérêt social et écologique qu’elles assurent dans nos territoires. Nous proposons, à l’inverse, de traiter le mal à la racine par la création d’un fonds public de soutien et d’accompagnement des TPE et PME, au sein d’un pôle public bancaire plus large, garant de l’emploi des fonds au service de l’amélioration des conditions de vie et de la bifurcation écologique.